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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
D. 963-2018, a. 40; D. 1570-2023, a. 15.
40. La mise en oeuvre de l’entente ne peut être confiée à un tiers, en tout ou en partie, sans que le ministre n’en ait été avisé au préalable.
D. 963-2018, a. 40.
En vig.: 2018-08-02
40. La mise en oeuvre de l’entente ne peut être confiée à un tiers, en tout ou en partie, sans que le ministre n’en ait été avisé au préalable.
D. 963-2018, a. 40.
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